Incendie de Crans : victime et proche de victime (CPP), deux statuts à ne pas confondre

Le 9 mai 2026, Me Loïc Parein est revenu dans plusieurs médias (article du 24Heures, article du Luzerner Zeitung et article dans Nieuwsblad) sur le statut des personnes participant à la procédure pénale ensuite de l’incendie à Crans.

En droit suisse, la notion de « victime » n’est pas uniforme. Elle varie selon le cadre juridique applicable, en particulier entre la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et le Code de procédure pénale suisse (CPP). A cela s’ajoute la notion de « proche » de victime. C’est l’occasion de fournir des éléments de définition.

• La notion de victime

La Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) adopte une définition spécifique de la victime. Selon cette loi, est considérée comme victime toute personne qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

Trois éléments sont donc déterminants :

✔ L’existence d’une infraction pénale (peu importe que l’auteur soit identifié ou condamné) ;

✔ Une atteinte directe ;

✔ Une atteinte à des biens juridiques personnels essentiels (intégrité physique, psychique ou sexuelle).

Cette définition est relativement restrictive : une simple atteinte patrimoniale (par exemple une escroquerie sans impact psychique notable) ne suffit pas à conférer la qualité de victime au sens de la LAVI.

Ce statut ouvre toutefois des droits spécifiques, notamment :

✔ un droit à l’assistance (centres LAVI) ;

✔ un droit à une indemnisation et à une réparation morale sous certaines conditions ;

✔ des droits procéduraux renforcés dans la procédure pénale.

• La notion de « proche» de la victime

Le code de procédure pénale contient cette notion, notamment à son article 117 CPP.

Peuvent être considérées comme proches de la victime :

✔ le conjoint ou partenaire enregistré ;

✔ les enfants ;

✔ les parents ;

✔ ainsi que toute autre personne ayant avec la victime des liens analogues étroits.

Les proches disposent notamment :

✔ du droit de participer à la procédure ;

✔ du droit d’être entendus ;

✔ de certains droits à l’information.

Dans certaines situations, ils peuvent également faire valoir des prétentions civiles.

Vous souhaitez connaître vos droits en tant que victime ou proche de victime, contactez Me Parein par téléphone ou par e-mail.