Une entreprise est-elle protégée du risque pénal avec une une assurance protection juridique ?

Votre entreprise est-elle vraiment protégée face au risque pénal ?

Beaucoup d’entreprises disposent aujourd’hui d’une assurance de protection juridique, ce qui est une très bonne option de protection.

Mais une question essentielle est rarement posée : qui sécurise vos décisions lorsque la situation devient critique ?

• Le vrai problème n’est pas seulement le litige

Un accident sur le site de production ou un chantier, une cyberattaque, un harcèlement interne, une suspicion de fraude… autant de situations générant un risque pénal.

Ces situations ne sont pas exceptionnelles car elles font partie de la vie d’une entreprise.

Mais ce que beaucoup de dirigeants sous-estiment, c’est que le risque pénal ne vient pas uniquement de l’événement, mais de la manière dont il est géré.

•  Les premières heures sont décisives

Lorsqu’un événement survient, les décisions doivent être prises rapidement :

✔ faut-il documenter immédiatement les faits ?

✔ que peut-on communiquer, et à qui ?

✔ faut-il lancer une enquête interne ?

✔ comment préserver les preuves ?

✔ comment interagir avec les autorités ?

Une erreur à ce stade peut avoir des conséquences importantes : aggravation de la situation, engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant ou poursuites pénales.  

• Ce que couvre (et ne couvre pas) une protection juridique

Une assurance de protection juridique est très utile car elle offre un soutien à l’assistance :

✔ elle donne accès à un avocat

✔ elle prend en charge certains frais

✔ elle intervient en cas de litige

Les décideurs d’une entreprise courent des risques particuliers. S’ils manquent à leurs obligations et qu’un dommage en résulte pour l’entreprise, les membres du conseil d’administration ou de la direction voient leur responsabilité engagée. Au pénal, il en va de leur responsabilité personnelle et donc de leur patrimoine privé.

C’est ici qu’intervient une assurance protection juridique, notamment appelée Directors and Officers (D&O), qui garantit une le financement du besoin d’assistance.

Mais l’assurance ne fait pas tout puisqu’elle ne :

✖ prend pas les décisions à votre place

✖ ne pilote pas la situation

✖ n’anticipe pas les risques pénaux

✖ ne coordonne pas les différents intervenants

En pratique, elle vous accompagne dans un litige, mais ne sécurise pas la gestion de la crise.

• Le risque pénal : une réalité pour les dirigeants

En droit suisse, les dirigeants peuvent être exposés personnellement selon des infractions, notamment :

✔ en cas de décès ou d’accident (art. 117 ou 125 CP)

✔ en cas d’escroquerie (art. 146 CP)

✔ en cas de gestion déloyale (art. 158 CP)

✔ en cas de faux dans les titres (art. 251 CP)

✔ en matière d’assurances sociales (LAVS, LPP, LAA)

✔ en matière fiscale (LIFD, LTVA)

Et souvent, la question centrale devient : les décisions prises étaient-elles défendables ?

• Le rôle de l’avocat : sécuriser les décisions quand tout se joue

Avec un focus en droit pénal, l’avocat intervient lorsque la situation devient critique pour l’entreprise ou ses dirigeants.

Concrètement :

✔ il analyse immédiatement le risque pénal

✔ il sécurise les décisions prises dans l’urgence

✔ il veille à la gestion des preuves et des informations

✔ il coordonne, si nécessaire, avec d’autres experts (opérations, investigations, dimension psycho-sociale, communication, IT, analyse financière, gouvernance)

✔ il accompagne les dirigeants face aux autorités

L’objectif est simple : éviter qu’une situation difficile devienne un problème pénal.

• Une approche complémentaire à une assurance protection juridique

Si vous disposez d’une protection juridique, c’est un avantage.

Mais elle ne remplace pas un pilotage stratégique : l’assurance couvre les coûts, l’avocat sécurise les décisions.

Les deux approches sont donc complémentaires.

• Anticiper plutôt que subir

Le risque pénal ne concerne pas uniquement les grandes entreprises ou les situations exceptionnelles.

Il concerne toute organisation (PME, fondation, association, corporation publique) confrontée à :

✔ des responsabilités

✔ des situations imprévisibles

✔ des décisions rapides à prendre

✔ des enjeux humains, financiers ou techniques

La bonne question n’est pas “Est-ce que cela peut arriver ?” mais “Sommes-nous prêts à y faire face correctement ?”

• Besoin d’un regard externe ?

Si vous êtes confronté à une situation sensible ou si vous souhaitez évaluer votre exposition au risque pénal, Me Loïc Parein se tient à disposition par téléphone ou par e-mail pour en discuter.