Quand la fraude cesse d’être rentable : une évolution majeure pour les entreprises

Une nouvelle approche du risque pénal économique

Les entreprises investissent des ressources importantes pour prévenir les risques juridiques et protéger leur réputation.

Une récente décision du Tribunal fédéral rappelle toutefois qu’au-delà des amendes ou des condamnations, le droit pénal peut désormais remettre en cause les bénéfices économiques tirés d’un comportement illicite (6B_193/2025 du 12 nopvembre 2025).

Cette évolution mérite toute l’attention des dirigeants, des conseils d’administration et des responsables de la conformité.

Une décision qui dépasse le seul droit de la consommation

L’affaire concernait une entreprise poursuivie pour avoir utilisé des promotions trompeuses fondées notamment sur de faux prix barrés et des comparaisons de prix inexactes.

Si l’amende prononcée s’élevait à CHF 5’000, les juridictions vaudoises puis le Tribunal fédéral ont confirmé une créance compensatrice de CHF 1,5 million destinée à retirer à l’entreprise le profit économique réalisé grâce aux pratiques illicites.

Le Tribunal fédéral a retenu que les promotions trompeuses constituaient une cause essentielle d’une partie des ventes et a admis qu’une estimation du gain pouvait être effectuée sur la base de l’EBITDA lorsque son calcul précis se révélait impossible.

Pour rappelle, l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) est un indicateur financier qui mesure la rentabilité et la performance opérationnelle d’une entreprise en excluant les choix de financement, la fiscalité et l’usure des actifs.

Cette décision constitue une évolution importante. Elle montre que le risque pénal ne se limite plus à une sanction financière parfois modeste, mais peut conduire à la restitution des avantages économiques obtenus.

Une nouvelle équation pour les entreprises

Pendant longtemps, certaines infractions économiques pouvaient être perçues comme présentant un risque financier limité lorsque les profits réalisés demeuraient largement supérieurs aux sanctions encourues.

L’arrêt du Tribunal fédéral rappelle une logique fondamentale du droit pénal patrimonial : lorsqu’un avantage économique résulte d’une infraction, cet avantage peut être retiré à son bénéficiaire. La question n’est alors plus seulement celle du montant de l’amende, mais également celle de la conservation des profits générés.

Cette approche modifie l’analyse du risque pour les entreprises confrontées à des problématiques de conformité.

Des enseignements qui dépassent les promotions trompeuses

Si cette affaire concernait la loi contre la concurrence déloyale, son intérêt est plus large.

Elle illustre la place croissante des mécanismes de confiscation et de créance compensatrice dans la répression des infractions économiques.

Pour les entreprises, cela renforce l’importance :

• d’une gouvernance claire ;
• de procédures internes de contrôle efficaces ;
• d’une évaluation régulière des risques pénaux liés aux activités commerciales ;
• d’une réaction rapide lorsqu’une irrégularité est identifiée.

Dans un contexte où les autorités disposent d’outils permettant de priver une entreprise des profits tirés d’un comportement illicite, la prévention devient un véritable enjeu stratégique.

Une réflexion publiée dans Le Temps

Cette évolution jurisprudentielle fait l’objet d’une tribune de Me Loïc Parein j’ai publiée dans Le Temps.

La tribunal  développe les conséquences de cette décision et les raisons pour lesquelles elle pourrait marquer un tournant dans la répression des infractions économiques commises par les entreprises.

Cette décision rappelle une idée simple : la conformité ne vise pas uniquement à éviter une condamnation pénale. Elle constitue également un moyen de préserver durablement la valeur créée par l’entreprise.