Faut-il mettre les mineurs en prison plus longtemps ?

Me Loïc Parein a été invité à débattre de cette question sur Forum (RTS) dans le cadre d’un échange consacré à la possibilité de prolonger les peines de prison pour les auteurs de crimes encore mineurs (débat disponible ici).

Le Parlement fédéral examine actuellement une modification du droit pénal des mineurs visant notamment à augmenter la durée maximale de la privation de liberté. Au-delà de la durée des peines, le débat pose une question plus fondamentale : quelle place la prison doit-elle occuper dans un système qui repose avant tout sur l’éducation et la prévention de la récidive ?

Une motion déposée en 2024 demande un durcissement du droit pénal des mineurs. Elle prévoit notamment de porter de quatre à six ans la durée maximale de la privation de liberté pour les jeunes à partir de 16 ans et de un à deux ans pour les jeunes de 15 ans. Elle demande également que certaines infractions particulièrement graves puissent être sanctionnées selon le droit pénal des adultes.

Le débat est aujourd’hui examiné par les Chambres fédérales.

• Un système qui ne poursuit pas les mêmes objectifs que le droit pénal des adultes

Le droit pénal des mineurs repose sur une logique différente de celle du droit pénal des adultes.

L’article 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs place au premier plan la protection et l’éducation du mineur. La prévention de la récidive constitue également un objectif central.

Cela ne signifie pas que les infractions graves restent sans réponse.

Le droit pénal des mineurs permet déjà de prononcer des peines privatives de liberté et prévoit également des mesures de protection, notamment le placement dans une institution ouverte ou fermée. Ces mesures peuvent se prolonger pendant plusieurs années, jusqu’à l’âge de 25 ans dans certaines situations.

La spécificité du système réside donc moins dans l’absence de sanction que dans la manière dont celle-ci est pensée et exécutée.

• Une question d’efficacité plus que de sévérité

La question centrale est dès lors de savoir si l’augmentation de la durée maximale des peines permet effectivement de mieux prévenir la récidive.

Le rapport du Conseil fédéral consacré à la délinquance juvénile souligne la complexité de l’évaluation de l’efficacité des sanctions en matière de prévention de la récidive. L’évaluation du droit pénal des mineurs réalisée en 2012 avait conclu à son efficacité globale, tandis que les connaissances scientifiques disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions simples sur l’effet d’une augmentation de la sévérité des peines.

Cette question est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de mineurs ayant commis des infractions très graves.

La réponse pénale doit alors tenir compte à la fois de la gravité des faits, de la protection de la société et de la situation particulière du jeune, notamment de son développement et de ses perspectives d’évolution.

• Le Parlement envisage un durcissement ciblé

Après avoir entendu des représentants de la poursuite pénale, de la psychiatrie juvénile et des établissements pénitentiaires pour mineurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a constaté un large consensus sur l’efficacité globale du système actuel.

Elle a néanmoins considéré qu’un ajustement pouvait être nécessaire pour certains jeunes multirécidivistes ayant commis des actes de violence graves.

La commission propose ainsi un durcissement ciblé : la durée maximale de la privation de liberté passerait de quatre à six ans pour les jeunes à partir de 16 ans et de un à deux ans pour les jeunes de 15 ans. Elle a en revanche rejeté les autres propositions de la motion, qu’elle estime susceptibles de remettre plus fortement en cause l’architecture actuelle du droit pénal des mineurs.

Cette proposition ne constitue toutefois pas encore le droit en vigueur : le processus parlementaire se poursuit.

• Où placer le curseur ?

Le débat ne porte donc pas uniquement sur le nombre d’années de privation de liberté.

Il interroge plus largement la conception même de la justice pénale des mineurs.

Jusqu’où faut-il privilégier l’éducation et la prévention de la récidive lorsque les faits commis sont particulièrement graves ?

À partir de quel moment une sanction plus longue devient-elle nécessaire ?

Et surtout : une peine plus sévère permet-elle réellement d’améliorer la sécurité à long terme ?

Ces questions ne peuvent pas être dissociées des objectifs spécifiques du droit pénal des mineurs.