Passage à la majorité : un enjeu pénal

Le 3 octobre 2025, Me Loïc Parein a présenté les particularités du droit pénal avant et après 18 ans dans le cadre d’une formation continue à l’Université de Fribourg à l’attention des milieux professionnels.

Un pays, deux droits pénaux.

La Suisse fait une distinction entre le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. Alors que le premier est axé sur la rétribution, le second vise l’éducation et la protection.

La différence de traitement repose sur l’idée que les enfants méritent un réaction répressive atténuée. C’est ce qu’on appelle le principe cardinal de l’excuse de minorité.

L’accession à la majorité fait qu’une personne, anciennement soumise au droit pénal des mineurs, passe sous le régime du droit pénal des adultes. Ce passage entraîne plusieurs conséquences.

Parmi les conséquences les plus significatives, il y a le plafond de la peine privative de liberté encourue. Un mineur risque une peine de prison de 4 ans au maximum alors qu’un adulte peut être condamné à la perpétuité dans les cas les plus graves.

Le principe cardinal de l’excuse de minorité fait l’objet de critiques, souvent à tort. Ainsi, le 5 mai 2025, le Conseil national a adopté une motion tendant au durcissement du droit pénal des mineurs, laquelle propose notamment qu’en cas d’infraction particulièrement grave, le mineur doit être jugé selon le droit pénal des adultes.