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Perquisition, que faire ?
En tant que spécialiste en droit pénal, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, assiste des clients qui ont subi une perquisition généralement de leur domicile.
Dans cette perspective, il y a plusieurs informations de base à savoir.
C’est quoi une perquisition ?
Une perquisition est une mesure de contrainte, c’est-à-dire un acte d’enquête qui porte atteinte à un droit fondamental. La perquisition viole par exemple la sphère privé des personnes touchées.
Quel lieu peut être perquisitionné ?
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics peuvent être perquisitionnés.
En principe, ces lieux ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.
Le consentement n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ou que des infractions y sont commises.
Qui donne l’ordre d’une faire une perquisition ?
La perquisition fait l’objet d’un mandat écrit émanant d’un Procureur.
En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
Comment se passe la perquisition ?
Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Et si la police emmène des documents ?
Il s’agit d’un cas de séquestre.
Le détenteur des documents peut demander la mise sous scellés, ce qui a pour conséquence d’empêcher temporairement que les autorités consultent les documents.
La demande de mise sous scellées doit se faire dans les trois jours.
Une perquisition est un choc émotionnel. La personne touchée doit en même temps s’assurer que ses droits sont respectés. Le délai pour demander la mise sous scellés est court. Il est donc indiqué de contacter un avocat sans attendre.
Pour toute question, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein.
À propos de l’auteur
Me Loïc Parein
- Licencié en droit
- Docteur en droit
- Avocat depuis plus de 15 ans
- Spécialiste FSA droit pénal
- Chargé de cours (Unil)
- Ancien chargé de cours (Unige/Unifr)
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Appréciant prendre du recul et nourrir une réflexion commune, Me Loïc Parein répond si nécessaire aux sollicitations des médias. Il intervient régulièrement dans des formations et est l’auteur de nombreuses publications.
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