Pensions alimentaires impayées : peut-on déposer une plainte pénale ?

En cas de séparation ou de divorce, c’est souvent un casse-tête de calculer des contributions d’entretien.

Une fois que c’est fait, il faut encore convaincre le tribunal d’opérer le même calcul dans son jugement.

Et quand on le juge en a finalement décidé, ce n’est pas fini : reste la tâche souvent difficile d’obtenir le paiement.

Quelles solutions s’offrent à vous ?

• Comment obtenir le paiement d’une contribution d’entretien ?

La première option est une démarche dite « civile ». Celle-ci suppose que la personne à qui l’argent est dû (créancière) adresse une réquisition de poursuite à l’autorité compétente contre la personne qui doit la pension alimentaire (débitrice). En principe, l’autorité compétente dépend du canton où se trouve le domicile de la partie débitrice.

• Combien coûte la réquisition de poursuite ?

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur mais le créancier en fait l’avance selon un tarif.

La règle est que plus le montant réclamé est élevé, plus l’avance de frais est élevée.

• Est-ce que je peux envoyer seul(e) la réquisition de poursuite ?

Oui, il existe des formulaires en ligne disponible sur le site internet de l’autorité compétente.

• Et si j’ai besoin d’aide pour la réquisition de poursuite ?

Les cantons mettent en place des autorités soutenant les créanciers.

Dans le canton de Vaud, il s’agit du BRAPA.

Dans le canton de Genève, il s’agit du SCARPA.

Dans le canton du Valais, il s’agit du BRACE.

Dans le canton de Neuchâtel, il s’agit du ORACE.

Dans le canton du Jura, il s’agit du ARPA.

Dans le canton de Fribourg, il s’agit du SASoc.

• Est-ce qu’une plainte pénale est envisageable en plus de la poursuite ?

Oui, la violation de l’obligation de payer une pension alimentaire est une infraction dans certaines conditions.

Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 217 CP).

La plainte pénale est gratuite.

• Est-ce qu’une condamnation pour une violation d’obligation d’entretien est inscrite au casier judiciaire ?

Oui car l’infraction est un délit.

En conclusion, la plainte pénale est un moyen supplémentaire intéressant pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Contactez-nous pour avoir un avis sur l’opportunité de déposer une plainte pénale dans votre situation.