L’employeur face au droit pénal

Toute organisation est susceptible d’avoir à gérer des événements critiques (décès, accident, harcèlement, détournements, cyberattaque, etc.).

Ces événements sont critiques parce qu’ils peuvent révéler une infraction.

L’employeur peut être victime de cette infraction ou, dans le pire des cas, l’avoir commise.

C’est sur les bons réflexes à avoir dans la gestion de ces événements que Me Loïc Parein a attiré l’attention des participants lors de la Journée de droit du travail du 30 septembre 2025 au centre de Palexpo à Genève.

Parmi les questions traitées, il y a eu les suivantes.

• Que faire en présence de soupçon d’infraction ?

Les cadres de l’organisation doivent mener une enquête interne pour clarifier la situation car l’employeur a l’obligation d’établir la réalité objective des faits.

Lorsqu’un ou des travailleurs se plaignent de harcèlement sexuel, l’employeur doit contrôler le bien-fondé de l’accusation, en veillant à protéger la personnalité de tous les travailleurs impliqués, accusateur(s) et accusé

• Et si les faits sont avérés ?

Si les faits ont été commis par un travailleur, l’employeur peut opter pour un congé-soupçon. Ces faits invoqués doivent cependant avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Les infractions que le travailleur perpètre à l’occasion de son travail, telles qu’un vol commis au préjudice de l’employeur, d’autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate.

• Est-ce que l’employeur doit respecter les règles de procédure pénale dans le cadre de l’enquête interne ?

Les garanties de la procédure pénale ne s’appliquent pas à une enquête interne menée par l’employeur. Cela étant, si l’objectif est de pouvoir exploiter le résultat de l’enquête sur le plan pénal, il a tout intérêt à respecter certains principes.

• Est-ce que l’employeur peut déposer une plainte pénale ?

Oui, s’il a été victime de l’infraction découverte. En revanche, si c’est un collaborateur qui en est la victime, il appartiendra à ce dernier de le faire. L’employeur participera éventuellement à la procédure, par exemple comme témoin.

• Est-ce que l’employeur a le droit d’utiliser un moyen de preuve obtenu illégalement dans sa plainte pénale ?

La question est délicate. On peut retenir que la réponse est non. A titre exceptionnel, c’est possible si l’infraction dénoncée est plus grave que l’infraction commise pour obtenir le moyen de preuve illégal. Il faut donc analyser chaque situation pour elle-même.

Vous rencontrez une telle situation ? Contactez Me Loïc Parein.