La protection pénale du consommateur

Le droit pénal protège les consommateurs de multiples façons.

Le Code pénal suisse interdit les comportements qui portent atteinte aux consommateurs. La vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine ou la liberté sont ainsi protégés. Il existe en effet plusieurs infractions susceptibles d’être commises dans un contexte de consommation, comme l’homicide par négligence dans les cas les plus graves (par exemple via la mise sur le marché de médicaments non-conformes), celles qui répriment une atteinte à l’intégrité corporelle (par exemple la vente de produits défectueux entraînant des blessures), l’escroquerie qui est désormais largement commise via des moyens numériques (spécialement la vente en ligne) ou encore la contrainte qui punit les pressions pour obtenir un paiement, en particulier via des sociétés de recouvrement introduisant des poursuites abusives.

En matière de protection de la santé, le droit fédéral prévoit une protection pénale spécifique. La loi prohibe en particulier la mise sur le marché de médicaments non-conformes aux prescriptions (art. 86 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux).

A cela s’ajoute une protection dédiée à certains domaines. Il y a par exemple l’interdiction de la publicité agressive (art. 36b de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation) et des infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) prévoyant par exemple une peine selon les méthodes de vente ou en cas de violation d’indication du prix.

La loi fédérale sur la protection des données est une source importante de protection. Les entreprises qui récoltent des données ont des obligations. Il est ainsi possible de déposer plainte pénale lorsque celles-ci sont violées.

Certains pays répriment des comportements relevant de l’obsolescence programmée. Pour le moment, la Suisse ne le fait pas. Il n’en demeure pas moins qu’une plainte pénale peut être déposées dans certaines circonstances.

Pour toute question en matière de protection pénale des consommateurs, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal et avocat à Lausanne.