Comment déposer une plainte pénale ?

Le dépôt d’une plainte pénale est plus compliqué qu’il n’y paraît. Il est faux de croire qu’il suffit de raconter ce qui s’est passé. Il est par exemple impératif de savoir ce qui compte aux yeux des autorités des pénales, que ce soit la police, un procureur ou un tribunal. Il en va du sort de la démarche.

Raconter que l’on a été victime n’est pas un exercice facile. Peu importe d’ailleurs ce qui s’est produit. Il y a d’abord l’émotion suscitée par le souvenir qui remonte à la surface. Tristesse, colère, angoisse ne sont pas toujours de bonnes conseillères dans ce genre de moment. De plus, l’enchaînement des événements n’est plus forcément très clair. On peut confondre sans un temps de préparation. Pourtant, établir une chronologie la plus précise possible est crucial. Il y a encore la question des preuves. Quels sont les éléments que je peux amener ou que je dois encore rechercher ? Enfin, il y a la manière dont le récit est porté à la connaissance des autorités pénales. La première audition est à ce titre déterminante.

Dans plus de cas qu’on imagine, il est bénéfique d’être accompagné dans la démarche. Le nombre de dossiers dont doivent s’occuper les autorités pénales les rend plus exigeants lors de l’examen de la plainte. Il suffit qu’un virage soit manqué pour que l’objectif soit manqué. Un investissement raisonnable en terme de temps, d’énergie et d’argent permet donc d’accroître ses chances d’obtenir justice.

C’est en ce sens que Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, accompagne les personnes souhaitant déposer une plainte. Spécialiste de droit pénal, il écoute et oriente ses clients pour que leur voix ait le maximum de chance d’être entendue. Il les assiste ensuite tout au long de la procédure grâce à son expérience. A l’occasion d’un dossier porté à la connaissance du Tribunal fédéral, il a mesuré combien des circonstances malheureuses entourant le dépôt d’une plainte pour viol a conduit à une injustice qui rétrospectivement aurait pu être évitée. Marqué par cette affaire, il lui importe donc d’apporter d’emblée l’aide que mérite les victimes.

Rappeler le travail de l’avocat au moment du dépôt de la plainte  est l’occasion de souligner les quelques points bons à savoir.

• Que doit contenir une plainte pénale ?

La plainte pénale doit contenir des faits, c’est-à-dire ce qui est arrivé. Chaque histoire a un début, un milieu et une fois. L’étendue dépend cependant de l’infraction qui a été commise. On ne dépose pas une plainte de la même manière selon qu’il s’agisse d’une atteinte à l’intégrité corporelle, au patrimoine ou à la liberté sexuelle. Le premier travail de l’avocat est donc de définir quels sont les faits à rapporter au départ.

• Qui peut déposer une plainte pénale ?

Seule la personne qui est directement atteinte par l’infraction a en principe le droit de déposer plainte. Il arrive cependant que des tiers puissent le faire pour elle. Tel est par exemple le cas des mineurs. Certaines personnes n’ont ainsi pas le droit de déposer plainte, ce que l’avocat doit pouvoir identifier dès le premier entretien afin d’éviter des démarches inutiles.

• Contre qui déposer une plainte pénale ?

La plainte est déposée contre l’auteur des faits. Ses coordonnées doivent être fournies aux autorités pénales dans la plainte. Il arrive toutefois que le nom de l’auteur ne soit pas connu. La plainte rédigée par l’avocat peut alors être déposée contre « inconnu ».

• Auprès de qui déposer une plainte pénale ?

En Suisse, la plainte est susceptible d’être déposée auprès de la police ou du ministère public. Elle peut être adressée par écrit ou par oral auprès d’un poste de police. L’avocat est appelé à accompagner son client dans les deux cas.

• Dans quel délai déposer une plainte pénale ?

Certaines infractions sont poursuivies d’office tandis que d’autres ne sont poursuivies que si une plainte a été déposée. Dans le premier cas, si une procédure est déjà ouverte auprès des autorités pénales, la plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la procédure préliminaire. Dans le second, la plainte doit être déposée dans les trois mois dès la connaissance de l’auteur des faits. L’avocat renseigne son client quant à la situation dans laquelle il se trouve et veiller à ce qu’une étape ne soit pas manquée.

• Quelles sont les suites d’une plainte pénale ?

Les autorités pénales procèdent à un premier examen de la plainte. Elles vérifient notamment que les faits revêtent vraisemblablement un caractère pénal, soit qu’une ou des infractions sont envisageables. Cas échéant, elles décident quels sont les moyens de preuve à récolter, ce sur quoi l’avocat doit insister dans son travail d’accompagnement préalable.

• Puis-je être accompagné lors d’une audition organisée après le dépôt d’une plainte pénale ?

Parmi les preuves que les autorités pénales sont autorisées à récolter, il y a l’audition de la personne ayant déposé plainte. Celle-ci peut être entendue par la police ou par le procureur. L’avocat peut assister son client à cette audition.

Me Loïc Parein répond à toutes les questions, notamment par e-mail, entourant le dépôt d’une plainte pénale dans le but que la démarche ait un maximum de chance de succès.