Le nouveau délit de harcèlement dans le Code pénal suisse : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2026, le Code pénal suisse réprime spécifiquement le harcèlement en tant qu’infraction pénale. Cette évolution législative répond à une volonté de mieux protéger les personnes confrontées à des comportements répétés, intrusifs ou intimidants.

Désormais, quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 181b CP).

Voici les principales questions que se posent les personnes concernées.

• Qu’est-ce que le harcèlement au sens du droit pénal ?

Le harcèlement pénalement réprimé vise les comportements répétés qui portent atteinte à la tranquillité, à la liberté ou à la sécurité d’une personne.

Il peut notamment s’agir de :

• • messages insistants (SMS, e-mails, réseaux sociaux),
  • appels répétés malgré un refus clair,
  • surveillances ou suivis indésirables,
  • contacts ou approches persistantes dans un contexte de rupture, de conflit ou de refus.

Ce n’est souvent pas un acte isolé, mais bien la répétition et l’insistance qui sont déterminantes.

• Quand peut-on déposer plainte ?

La personne victime peut déposer plainte dès lors que les comportements deviennent insistants, intrusifs ou anxiogènes.

Dans la pratique, il est souvent utile de :

• • documenter les faits (messages, captures d’écran, dates),
  • signaler clairement le refus de contact,
  • agir sans attendre que la situation s’aggrave.

Il faut faire attention au délai pour déposer plainte. Ce délai est de trois mois. Il ne faut donc pas tarder si l’on veut s’assurer d’avoir réagi à temps.

• Quelles preuves sont utiles ?

La preuve joue un rôle central.

Peuvent notamment être utiles :

• • échanges écrits (SMS, WhatsApp, e-mails),
  • historiques d’appels,
  • témoignages (famille, proches, amis, collègues, etc.),
  • éléments contextuels (publications sur réseaux sociaux, passages répétés à proximité du domicile ou du lieu de travail).

Une documentation chronologique des faits est souvent déterminante dans la perspective de reprendre le contrôle de la situation.

• Quelles sont les conséquences pour l’auteur ?

Selon la gravité des faits, les autorités pénales peuvent prononcer une peine pécuniaire, voire une peine privative de liberté dans les cas les plus sérieux ou en cas de récidive.

Des mesures de protection peuvent également être ordonnées pour mettre fin aux comportements.

• Je suis accusé(e) de harcèlement : que faire ?

Être visé par une plainte pour harcèlement peut avoir des conséquences importantes, y compris professionnelles ou personnelles.

Il est essentiel de :

• • analyser précisément les faits reprochés,
  • vérifier la réalité et la répétition des comportements,
  • identifier les preuves disponibles,
  • se faire conseiller rapidement afin d’organiser sa défense.

Dans ce type de dossier, la qualification juridique des faits est souvent déterminante.

• Pourquoi consulter un avocat ?

Que vous soyez victime ou mis en cause, une analyse juridique rapide permet de :

• • évaluer les chances de succès d’une plainte ou d’une défense,
  • éviter des erreurs de procédure,
  • adopter une stratégie adaptée dès le début de la procédure pénale.

Pour obtenir rapidement plus de réponses à vos questions, prenez maintenant contact avec Me Loïc Parein.