Le juge, le psychiatre et l’accusé

Le 14 novembre 2025, Me Loïc Parein est intervenu lors de la formation continue de l’Association Romande des Spécialistes en Droit Pénal (ARPEN) sur le thème de l’expertise psychiatrique sur dossier.

Dans certaines situations, la loi commande au juge pénal de mobiliser un expert pour en savoir plus sur la santé mentale d’un accusé au moment du passage à l’acte.

La première question qui se pose est celle de la responsabilité pénale qui peut être altérée par une atteinte à la santé psychique. Ainsi, l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur (art. 20 du Code pénale suisse).

Une autre question se rapporte à l’évaluation du risque de récidive, c’est-à-dire sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci (art. 56 al. 3 let. b du Code pénal suisse)

Enfin, l’expert examine les éventuelles mesures à prononcer, telles que des mesures thérapeutiques ou un internement. Ici, la loi et la jurisprudence sont claires quant à l’obligation pour le juge de se fonder sur une expertise pour évaluer s’il y a lieu d’ordonner une mesure (cf. art. 56 al. 3 du Code pénal suisse; cf. ATF 144 IV 176 consid. 4.2.1)

Dans tous les cas, c’est au psychiatre que le juge doit s’adresser. L’accusé a toutefois le droit de refuser de participer au processus expertal. Dans ces conditions, il y a lieu d’envisager la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique sur dossier.

Selon la jurisprudence, une expertise psychiatrique, sans examen de l’expertisé lui-même, n’est admissible qu’à titre exceptionnel (ATF 127 I 54; arrêt 6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.5.1). L’examen personnel fait partie du standard d’une expertise psychiatrique légale. Parmi les circonstances permettant une expertise sur dossier figure le cas où le prévenu refuse de se soumettre à une expertise (ATF 127 I 54 consid. 2f; 119 IV 280 consid. 2f; JdT 1994 I 760).

Dans des situations très particulières, il est possible de se passer des entretiens. Pour une grande partie des psychiatres, l’absence d’entretien est un vrai obstacle à l’accomplissement de leur mission.  Malgré une telle résistance, il arrive que la justice fasse des demandes jusqu’à trouver un psychiatre qui soit prêt à faire ce que d’autres refusent, ce qui s’apparente à une forme de shopping injustifiable.