La réforme du droit pénal en matière sexuelle entrera en vigueur le 1^er juillet 2024 en Suisse.

En tant que spécialiste de droit pénal, Me Loïc Parein assiste régulièrement des personnes accusées d’infractions à l’intégrité sexuelle, par exemple d’actes d’ordre sexuel sur des enfants, de contrainte sexuelle ou de viol, dans toute la Romandie.

Il lui importe tout particulièrement que la présomption d’innocence soit respectée.

C’est à raison de son expérience qu’il s’est régulièrement exprimé dans les médias s’agissant de la réforme du droit pénal en matière sexuelle, comme dans un article paru dans Watson (interview à lire ici).

A propos de la réforme, il faut mentionner que, ainsi que l’indique le communiqué du Département fédéral de justice et police, lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.

Le Parlement a adopté la révision du droit pénal en matière sexuelle le 16 juin 2023. Le délai référendaire est arrivé à échéance le 5 octobre 2023. Le cœur de cette réforme est l’extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Dans le droit en vigueur, ces infractions ne sont réalisées que si l’auteur contraint la victime à des actes d’ordre sexuel, par la menace ou par la violence. Cette condition ne sera plus nécessaire.

Non, c’est non

À l’avenir, les actes seront considérés comme viol ou comme atteinte et contrainte sexuelles dans tous les cas où la victime aura fait comprendre à l’auteur, par des mots ou des gestes, qu’elle ne veut pas entretenir de rapports sexuels avec lui et où celui-ci aura intentionnellement passé outre la volonté exprimée par la victime. C’est ainsi la solution du refus, dite « non, c’est non », qui est mise en place. L’état de sidération dans lequel se retrouve la victime sera également considéré comme une expression de refus. Si la victime est pétrifiée par la peur et n’est pas en mesure d’exprimer son refus ou de se défendre, l’auteur aura à répondre de viol ou d’atteinte et contrainte sexuelles s’il profite de l’état de choc dans lequel elle se trouve.

Par ailleurs, le viol ne se limitera plus à l’acte sexuel, mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps ; il englobera donc bien plus d’actes d’ordre sexuel qu’à ce jour. La nouvelle infraction est décrite sous forme épicène, afin que les juges puissent appliquer la disposition sur le viol indépendamment du sexe de la victime.

Le nouveau droit pénal en matière sexuelle réprimera également le stealthing, infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d’en utiliser un, à l’insu du partenaire.

Éviter la récidive, protéger les victimes

Le droit pénal doit permettre de protéger les victimes, tout en punissant les auteurs de manière appropriée. La prévention joue aussi un rôle majeur. Selon l’infraction commise, le droit en vigueur permet déjà à l’autorité compétente d’obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Cette obligation pourra également être décrétée à l’avenir si le prévenu s’est rendu coupable de l’infraction dite de désagréments d’ordre sexuel. Le nouveau droit pénal en matière sexuelle renforce en effet l’élément de prévention.

Vous êtes accusé d’une infraction contre l’intégrité sexuelle ou un de vos proches l’est ? Contactez Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, pour toute question.