Entreprises : comment lutter contre les certificats de complaisance ?

Le certificat médical de complaisance pose des difficultés largement débattues en Suisse. Des modifications législatives sont actuellement discutées au Parlement. En attendant, les entreprises ne sont pas démunies face à ce risque à caractère pénal.

• C’est quoi un certificat médical de complaisance ?

Si une maladie ou un accident empêche un employé de fournir sa prestation de travail due par contrat ou si ce travail ne peut plus être exigé de lui, il lui incombe de prouver à son employeur qu’il est dans l’incapacité de travailler.

On entend par « certificats de complaisance » les certificats médicaux dans lesquels un professionnel de la santé atteste délibérément une incapacité de travail inexistante.

• En quoi ce certificat est un danger pour les entreprises ?

La problématique s’inscrit dans le contexte de l’absentéisme en entreprise, qui constitue un enjeu majeur pour les employeurs.

Les absences répétées, même justifiées en apparence, entraînent des coûts directs (maintien du salaire, hausse des primes d’assurances) et indirects (désorganisation, surcharge des équipes, perte de productivité).

À long terme, elles peuvent également affecter le climat de travail et la performance globale de l’entreprise.

• Comment la question est-elle débattue en Suisse ?

Selon les chiffres rapportés dans un article du 24heures, plus de 100’000 employés manquent à l’appel chaque jour en Suisse pour raison de santé. Les pertes de production s’élèvent à 70 milliards de francs par an, soit 9% du PIB.

Dans ce contexte, le 17 mars 2022, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR) a déposé au Conseil national le postulat 22.3196 « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ? ». Le texte porte sur les cas de fraude liés aux certificats médicaux et aux charges financières qui en découlent pour les employeurs et le système de santé (augmentation des coûts de la santé).

Dans son rapport faisant suite au postulat, le Conseil fédéral reconnaît l’existence d’abus, même s’ils restent difficiles à quantifier.

Durant la session de mars 2026, le Conseil national a accepté la motion de commission, de sorte que le débat parlementaire continue, comme le rapporte la RTS

• Peut-on contester un certificat médical ?

En principe, l’employeur doit accepter le certificat.

Toutefois, il peut être remis en cause en présence d’indices concrets de doute.

Des doutes concernant le certificat peuvent naître, par exemple, de certaines activités menées pendant la prétendue maladie, de changements fréquents de médecin, du refus d’un examen par un médecin indépendant ou d’un long effet rétroactif.

L’employeur peut alors demander un deuxième avis médical.

• Quels sont les risques pénaux du certificat de complaisance ?

Pour le médecin, il est exposé à des poursuites pénales.

L’art. 318 du code pénal (CP) prévoit des sanctions pénales en cas d’établissement d’un « faux certificat médical ». Les médecins peuvent être punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le médecin est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il sollicite, reçoit ou se fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.

L’employé l’est tout autant.

Comme l’utilisation d’un faux titre peut aussi être poursuivie pénalement, les employés qui ont recours, en toute connaissance de cause, à un certificat de complaisance, peuvent se rendre punissables au sens de l’art. 251 CP si les autres éléments constitutifs de l’infraction sont remplis. La peine peut aller jusqu’à cinq ans de prison.

• Faut-il déposer une plainte ?

Une plainte pénale peut se justifier notamment en cas :

• • d’abus répétés
  • de preuves suffisantes
  • de dommage financier direct ou indirect important

En attendant d’éventuelles modifications législatives, le dépôt d’une plainte pénale est un moyen pour les entreprises de se protéger de certificat de complaisance.

Chaque situation doit toutefois être analysée individuellement afin d’éviter des démarches inefficaces.

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